Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Prestations
Article R241-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 38
[…] Selon les dispositions des articles L.241-1 et R.241-2 et suivants du Code de l'Action Sociale et des familles 5CASF), une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la Commission des Droits de l'Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH) à toute personne en situation de handicap et de perte d'autonomie.
Lire la suite…- Handicap·
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[…] Aux termes de l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles, ce taux d'incapacité est apprécié 'suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4". […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 6 mars 2024, n° 2210736
[…] — la reconnaissance d'un taux d'incapacité ne signifie pas pour autant l'existence d'une perte d'autonomie dès lors que les deux évaluations ne relèvent pas des mêmes critères d'appréciation, la première relevant de l'article R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles et la seconde de l'article L. 232-2 du même code ;
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