Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Allocation différentielle

Article R241-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 7 (Ab), Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1302821

Rejet

[…] — le principe général de non rétroactivité des décisions implique que la commission, en l'absence de dispositions particulières, n'attribue des droits qu'à compter du jour où elle se prononce ; le règlement intérieur, prévu par l'article R. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant une ouverture des droits à compter du 1 er jour du mois qui suit la date du dépôt de la demande ; ces dispositions ont en l'espèce été appliquées, M me X ayant présenté sa demande le 13 mars 2012 ;

Travailleur handicapé·
Rétroactivité·
Personnes·
Action sociale·
Autonomie·
Commission départementale·
Qualités·
Principe·
Famille·
Reconnaissance

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