Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Carte d'invalidité
Article R241-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 11
[…] en uvre de ces dispositions est actuellement retardée par un manque de coordination. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R . 241 - 15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R […]
Lire la suite…[…] en uvre de ces dispositions est actuellement retardée par un manque de coordination. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R . 241 - 15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, […] Aux termes de l'article R. 241-15 dudit code : « Lorsque les mentions »invalidité« , […]
Lire la suite…- Personnes·
- Autonomie·
- Mobilité·
- Justice administrative·
- Cartes·
- Action sociale·
- Capacité·
- Recours gracieux·
- Mentions·
- Famille
[…] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, […] Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : » La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () "
Lire la suite…- Mobilité·
- Cartes·
- Action sociale·
- Autonomie·
- Personnes·
- Capacité·
- Mentions·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Famille
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre (ju), 21 septembre 2022, n° 2000964
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , […] en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ». Aux termes de l'article R. 241-15 dudit code : « Lorsque les mentions »invalidité« , […]
Lire la suite…- Mobilité·
- Cartes·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Autonomie·
- Recours·
- Périmètre·
- Mentions·
- Capacité·
- Action sociale
Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41)
Lire la suite…