Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques / Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.
III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.
Commentaires • 4
L'article L. 24132 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet du département, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […] Les articles R. 241-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les conditions d'attribution et d'utilisation de cette carte et un arrêté du 13 mars 2006 modifié définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
Lire la suite…L'instruction de la demande est assurée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base des éléments communiqués par le demandeur et notamment du certificat médical transmis en application de l'article R. 241-16 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. / […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2011, n° 0903395
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […]
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[…] à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. […] En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, […] d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). […] En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, […]
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