Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 5
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, selon les cas :
1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ;
2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
Pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, la carte est attribuée de plein droit à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la notification de la décision d'attribution de ladite allocation mentionnée à l'article R. 232-27 adressée par le président du conseil départemental au directeur de la maison départementale des personnes handicapées.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26 du présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant.
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
Commentaires • 6
Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) » ; que selon l'article R. 241-17 du même code : « (…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « (…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2014, n° 1206315
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] la carte est délivrée au demandeur. / […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code dans sa version applicable à compter du 25 juin 2011 : « L'instruction de la demande […] est assurée, selon les cas: / 1° Soit par un médecin de l'équipe disciplinaire prévue à l'article L. 146-8 […] / Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, […]
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[…] et la CCSP juge que cette règle ne varie pas même lorsqu'il est établi que le véhicule a été prêté à une autre personne (v. 17 décembre 2020, […] le I du 3° de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet à toute personne disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'être exonérée de redevance se focalise sur le besoin de la personne handicapée. Il y a là une règle d'exonération. […] Cet article n'impose aucune restriction concernant le lien entre le titulaire de la carte et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. […] L'article R. 241-17 du CASF prévoit que le titulaire de cette carte l'appose de manière visible sur le pare-brise du véhicule, […]
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