Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil"
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 5
Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. […] En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, […] d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). […] En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) » ; que selon l'article R. 241-17 du même code : « (…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « (…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2014, n° 1206315
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] la carte est délivrée au demandeur. / […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code dans sa version applicable à compter du 25 juin 2011 : « L'instruction de la demande […] est assurée, selon les cas: / 1° Soit par un médecin de l'équipe disciplinaire prévue à l'article L. 146-8 […] / Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, […]
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Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
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