Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques / Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
Commentaires • 6
Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] R. 241-17 du même code : «(…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. / […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, […] au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2012, n° 1017813
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « […] Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
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[…] et la CCSP juge que cette règle ne varie pas même lorsqu'il est établi que le véhicule a été prêté à une autre personne (v. 17 décembre 2020, […] le I du 3° de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet à toute personne disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'être exonérée de redevance se focalise sur le besoin de la personne handicapée. Il y a là une règle d'exonération. […] Cet article n'impose aucune restriction concernant le lien entre le titulaire de la carte et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. […] L'article R. 241-17 du CASF prévoit que le titulaire de cette carte l'appose de manière visible sur le pare-brise du véhicule, […]
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