Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées

Article R241-19 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 90-1083 1990-12-03 art. 4, Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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