Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
Article R241-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
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[…] — conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; […]
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[…] Il soutient que conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; que la carte européenne de stationnement n'est plus justifiée pour M. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2015, n° 1301614
[…] — que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; […]
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