Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Dispositions pénales

Article R241-22 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version30/12/2005

Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 77 (Ab), Loi 93-121 1993-01-27 art. 77

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Chiens d’aveugle : vos droits

www.potier-avocat.com · 3 juin 2021

[…] L'Article R241-22 du code de l'action sociale et des familles précise que : « L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »

2. Accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux publics

Thierry Vallat · 26 mai 2018

[…] Quelles sanctions sont applicables ? […] L'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005, prévoit que l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros)

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382756

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2015

[…] est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Il est en quelque sorte censé rassurer ceux qui oublieraient que refuser l'accès à la personne accompagnée de son chien est passible d'une contravention de 3ème classe (art. R. 241-22 CASF). […] L'article 6 du décret de 2014 prévoit une disposition transitoire analogue à l'article 2 du décret de 2005, que l'art. 5 et l'annexe III du nouvel arrêté de 2014, derrière leur visage de permanence, […]

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