Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R241-29 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1302821
[…] — la décision du 24 avril 2012 ne lui a jamais été communiquée et son action doit être regardée comme dirigée à l'encontre de cette décision ; — la compétence du président de la commission départementale n'est pas davantage justifiée ; — l'insuffisance de motivation est également constituée au regard des dispositions de l'article R. 241-29 du code de l'action sociale et des familles ; — l'article 41 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; — la qualité pour agir en justice au nom de la maison départementale des personnes handicapées devra être justifiée ;
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