Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R241-30 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 60
[…] — il n'a pas été informé de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées a examiné son cas dans les conditions prévues par l'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Sur l'application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27.510, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M me X… faisait valoir qu'elle n'avait, en violation des dispositions de l'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles, pas reçu l'avis prévu par cet article ce qui l'avait privée de la possibilité de présenter ses arguments, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
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