Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 11
[…] « Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 541-3 du code de la sécurité sociale, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à charge d'un recours devant la juridiction du contentieux technique
Lire la suite…[…] « Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 541-1, L. 541-2 et R. 541-3 du code de la sécurité sociale, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à charge d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, et que la demande doit en être faite à la maison départementale des personnes handicapées,
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Il est constant que le statut de travailleur handicapé ne pouvait être accordé de façon définitive par la Maison départementale des personnes handicapée avant l'entrée en vigueur du décret 2018-1222 du 24 décembre 20218 modifiant l'article R 241-31 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; […] d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; que l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles précise : « Les décisions de la commission sont (…) prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n° 0802076
[…] physique, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241 -5 du code de l'action sociale et des familles . […] que l'article R . 241 - 31 du code de l'action sociale et des familles […]
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Les travailleurs handicapés sont définis comme des personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique selon l'article L5213-1 du Code du travail. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La RQTH est attribuée pour une durée qui varie entre 1 à 10 ans (Article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles) et devra être régulièrement renouvelée par le travailleur handicapé afin de ne pas perdre le bénéfice de celle-ci. La procédure sera identique à celle vue précédemment.
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