Article R241-32 du Code de l'action sociale et des familles

[…] L'article R.241-32 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 dispose que la notification de la décision doit indiquer les délais et voies de recours contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être formé. Elle rappelle le droit de demander, avant l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L. 146-10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges conformément aux dispositions de l'article L. 146-13.

[…] qu'aux termes de l'article L. 241 -6 du code de l'action sociale et des familles : « I. — La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] qu'aux termes de l'article R . 241 -24 de ce même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (…) […]