Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R241-34 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 2012, n° 1200149
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2012, présenté pour M me X qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les article L. 241-5 à L. 241-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 5213-1 ; Vu le code de justice administrative ;
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