Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées / Section 1 : Dispositions générales
Article R241-34 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 2012, n° 1200149
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 juin 2012, présenté pour M me X qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les article L. 241-5 à L. 241-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 5213-1 ; Vu le code de justice administrative ;
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