Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées / Section 2 : Prise en charge
Article D242-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
1° Les maisons de réadaptation fonctionnelle ;
2° Les établissements pour enfant inadaptés ;
3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d'infirmités motrices ;
5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il fait valoir que l'enfant étant scolarisé dans l'établissement depuis le 27 août 2012 les parties sont liées par une relation contractuelle et que l'IME Saint Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, de sorte qu'ils ne sont pas à la charge des parents mais à celle des établissements, comme rappelé dans des courriers de la maison départementale des personnes en situation de handicap de l'Ariège en date du 27 septembre 2012 et du 24 juin 2013.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.114, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 du même code, autres que les services d'éducation et de soins à domicile prenant en charge de jeunes handicapés, sont prises en charge par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du même code, […] L'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le coût des transports collectifs est inclus dans les dépenses d'exploitation.
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Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements médico pédagogiques mentionnés dans l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent il était possible pour ces derniers de prendre en charge dans ses frais de fonctionnement les frais de transports et de ramassages permettant de récupérer les jeunes enfants handicapés reçus en internat. […] Suite aux dispositions de l'article D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, cette possibilité ne leur est plus permise. […]
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