Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées / Section 4 : Dispositions communes

Article R242-17 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version20/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-103 du 27 janvier 1995 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005

Sortie de vigueur le 2 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Nîmes, 23 juin 2015, n° 1403398

Rejet

[…] — la décision refusant la carte de stationnement n'est pas suffisamment motivée ; — l'identité du médecin n'est pas précisée ; — en application de l'article R. 242-17 du code de l'action sociale et des familles, une carte de stationnement, au moins provisoire, aurait dû lui être délivrée ; — le refus d'orientation professionnelle n'est pas suffisamment motivé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 février 2015, présenté par le directeur de la maison départementale des handicapés de Vaucluse, qui conclut au rejet de la requête ;

Cartes·
Autonomie·
Personnes·
Orientation professionnelle·
Handicap·
Médecin·
Action sociale·
Capacité·
Critère·
Mobilité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).