Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre III : Travailleurs handicapés / Section 2 : Dispositions favorisant le travail / Sous-section 2 : Garantie de ressources
Article R243-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 7
[…] La prime d'intéressement versée, le cas échéant, par l'ESAT en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-6 du CASF constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] […] L'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du CASF a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail
Lire la suite…Décisions • 8
[…] c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Impôt·
- Allocation·
- Rente·
- Avantage·
- Action sociale·
- Pacte·
- Sécurité sociale·
- Vieillesse
[…] c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Allocation·
- Adulte·
- Handicapé·
- Dette·
- Recours·
- Référence·
- Commission·
- Tribunal judiciaire·
- Action sociale·
- Personnes
3. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 9 avril 2024, n° 22/00896
[…] c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R.243-6 du code de l'action sociale et des familles; […] Pour contester l'analyse soutenue par M.[L] et retenue par le tribunal, la CAF invoque une circulaire SS-n°37 du 06 octobre 1976 aux termes de laquelle 'il ne suffit pas de voir si le bénéficiaire de l'avantage remplit les conditions de ressources pour bénéficier de l'AAH, mais il doit être recherché si pendant cette période le montant de l'avantage vieillesse ne dépassait pas le montant de l'allocation'. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Montant·
- Adulte·
- Handicapé·
- Tribunal judiciaire·
- Calcul·
- Recours·
- Impôt·
- Allocations familiales
L'AAH est régulièrement réactualisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction des revenus perçus par les travailleurs précisés par les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, chaque fois que l'ESAT augmente sa participation à la rémunération des travailleurs - sous forme d'augmentation de la rémunération ou de primes-, il y a une baisse de l'AAH qui vient en déduction de ce que l'ESAT versera en plus.
Lire la suite…