Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail / Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail / Sous-section 1 : Rémunération garantie

Article R243-10 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version01/01/2006

Version01/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 6 (M), Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret 2006-703 2006-06-16 art. 2 I, VIII, IX, XV JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 2 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret 2006-703 2006-06-16 art. 2 I, VIII, IX, XV JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 2 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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