Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
Article R244-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Adulte·
- Sécurité sociale·
- Handicapé·
- Contentieux·
- Action sociale·
- Allocation·
- Commission·
- Juridiction administrative·
- Famille
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale » ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Adulte·
- Allocation·
- Contentieux·
- Handicapé·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Juridiction administrative·
- Différend
3. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2008, n° 0801968
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.244-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale » ;
Lire la suite…- Handicapé·
- Adulte·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Juridiction administrative·
- Différend