Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Allocation compensatrice / Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne
Article R245-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La notification indique la date et les motifs de la suspension, ainsi que les voies et délais de recours.
La suspension du service de l'allocation prend effet au premier jour du mois suivant la date de notification à l'intéressé.
Le service de l'allocation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il reçoit l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
Commentaires • 65
Au sein des maisons de répit, les aidants, tels que définis à l'article R 245-7 du code de l'action sociale et des familles, sont les bénéficiaires de l'offre médicosociale de soins de répit agréée par les agences régionales de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 7. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Toute personne handicapée () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles : « Est considéré comme un aidant familial, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, […] c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, […] prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Prime·
- Logement·
- Activité·
- Recours·
- Allocations familiales·
- Commission·
- Foyer·
- Aide·
- Terme·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, n° 1300361
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (…), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'important des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […] qu'enfin, l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 (…) le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Action sociale·
- Compensation·
- Prestation·
- Prélèvement social·
- Bénéfices non commerciaux·
- Famille·
- Contribution sociale généralisée·
- Imposition·
- Action
[…] Est notamment considéré comme un aidant familial, l'ascendant qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et qui n'est pas salarié pour cette aide. […] R. 245-61).
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