Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Allocation compensatrice / Section 5 : Procédure d'attribution

Article R245-19 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret 77-1549 1977-12-31 art. 15, al. 1, Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R. 245-17, si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.065, Inédit

Rejet

[…] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % ; […]

Tierce personne·
Allocation·
Incapacité·
Tarification·
Aide·
Action sociale·
Accident du travail·
Rétroactivité·
Attribution·
Cartes

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