Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile / Sous-section 3 : Critères de handicaps
Article D245-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. […] Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
Lire la suite…Sont visées les décisions des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] de l'action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » font l'objet d'un recours administratif préalable exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles[2]. […] D 245-4 du code de l'action sociale et des familles). […] #8217;article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose :
Lire la suite…Décisions • 151
[…] À la date du 01/04/2020': […] Attendu qu'en application de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, l'attribution de la prestation est subordonnée, quelle que soit l'affectation de celle-ci, à la circonstance que l'intéressé présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5';
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[…] — sur la PCH, au visa de l'article D.245-4 code de l'action sociale et des familles qui conditionne la prestation demandée à ce que l'intéressée rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activés parmi celle du référentiel constituant l'annexe 2-5 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne démontrait pas remplir l'une ou l'autre de ces conditions.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00332
[…] — dit que M. [F] [G] ne présente pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités telles que définies par l'annexe 2-5 à laquelle renvoie l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des famille relatif aux conditions générales d'accès à la prestation de compensation,
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L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, est organisé l'affichage, dans les postes d'enregistrement des jeux de loteries et des paris sportifs ou hippiques, des dispositions législatives interdisant le jeu aux mineurs et aux personnes interdites de jeu.
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