Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile / Sous-section 3 : Critères de handicaps
Article D245-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. […] Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
Lire la suite…Sont visées les décisions des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] de l'action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » font l'objet d'un recours administratif préalable exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles[2]. […] D 245-4 du code de l'action sociale et des familles). […] #8217;article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose :
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Elle ajoute que par arrêt du 23 février 2018, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarifications de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) lui a accordé 75 euros maximum pour ces charges spécifiques supplémentaires sur le fondement des articles D. 245-4 et D. 245-23 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination du taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap tel que défini à l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que constitue un handicap, au sens de la présente loi, […] Dès lors, faute de remplir les conditions posées par l'article D245-4 susvisé, M. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 23 juin 2022, n° 21/02349
[…] Pour débouter Mme [B] de ses demandes, les premiers juges ont retenu, à l'aune des conclusions de son médecin consultant, qu'elle ne présentait pas avant ses soixante ans de difficultés d'une importance suffisante pour satisfaire aux respects des conditions de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles tel que susvisé.
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L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. […] En premier lieu, est rejeté le recours dirigé contre l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure. Selon ces dispositions, est organisé l'affichage, dans les postes d'enregistrement des jeux de loteries et des paris sportifs ou hippiques, des dispositions législatives interdisant le jeu aux mineurs et aux personnes interdites de jeu.
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