Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile / Sous-section 1 : Conditions de résidence
Article R245-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) » ;
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2011, n° 1102043
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…) » ;
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