Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
Article D245-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en charge financièrement à un autre titre, le temps d'aide correspondant est décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la prestation de compensation.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Selon l'article D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides techniques apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D245-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] L'annexe 2-5 de l'article D 245-5 du code de l'action sociale et des familles précise notamment que les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation sont les suivants :
Lire la suite…- Majeur handicapé·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 17 janvier 2024, n° 19/06154
[…] Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 de code de l'action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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Selon l'article L. 112-2, chaque enfant en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences et de ses besoins de compensation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, sur la base de laquelle est proposé à l'enfant un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), lequel constitue un élément du plan personnalisé de compensation du handicap proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées selon l'article L. 146- 8 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à cette dernière de prendre les […] Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]
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