Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
Article D245-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.
Commentaires • 5
En application de l'article D245-8 du CASF[5] : […] De surcroît, l'emploi de la PCH est étroitement contrôlé par la MDPH et les sommes perçues à titre de dédommagement sont imposables, y compris s'il s'agit d'aidants familiaux au sens du CASF, auquel cas l'imposition est due dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux[5] . […] L. 245-1, I dans sa rédaction applicable issue de la loi du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées […] [4] Code de l'action sociale et des familles
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — dit que cette possibilité est subordonnée au respect des conditions posées par l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur ; […] Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief (2e Civ., 13 novembre 2008, n° 08-10.411, Bull. 2008, II, n° 245).
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[…] ARRÊT DU 08 MARS 2024 […] — Dit que les dispositions de l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles n'excluent pas l'emploi salarié des père et mère de la personne handicapée lorsque l'état de celle-ci nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, ces père et mère fussent-ils titulaires d'une pension de retraite ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2016, n° 13/08314
[…] Il résulte des pièces que l'état de santé Monsieur A nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne au sens de l'article D 245-8 du Code de l'action sociale et des familles. D'ailleurs la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault réunie le 26 septembre 2008 lui a attribué une prestation de compensation, pour une aide humaine à domicile, durant la période du 1 er septembre 2009 au 31 juillet 2018, cette aide humaine étant fixée à 24 heures par jour à domicile. Monsieur C A pouvait donc recruter trois personnes en emploi direct ou demander le versement de cette prestation en nature.
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