Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
Article D245-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 - art. 1
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles stipule que les aides techniques mentionnées à l'article L.245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée à son usage personnel et il résulte de l'article R.245-12 du même code qu'un arrêté détermine les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, et en particulier celles relatives au besoin en aides humaines prévues aux articles D. 245-5, R.245-6, R. 245-7, R. 245-8 et D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles de même que celles relatives au besoin en aides techniques prévues à l'article D. 245-10 du même code relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, et plus particulièrement du tribunal du contentieux de l'incapacité qui est un tribunal de l'ordre judiciaire. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 17 février 2022, n° 20/01401
[…] L'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles stipule que les aides techniques mentionnées à l'article L.245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée à son usage personnel et il résulte de l'article R.245-12 du même code qu'un arrêté détermine les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R.245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnées à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Le périmètre des aides techniques figure à l'article D. 245-10 du CASF comme « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, […]
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