Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport / Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation / 1. Aménagement du logement
Article D245-14 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 2
[…] — articles L245-1 et suivants et D245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, relatifs à la PCH, […] que dans sa demande de prestation faite auprès de la MDPH, M me X a indiqué qu'elle était toujours en attente de déménagement, force est de constater que ce projet n'est pas en phase de réalisation, de sorte qu'au regard des dispositions de l'article D245-14 du code susvisé, M me X a droit au bénéfice de la prestation sollicitée, d'autant que la MDPH ne démontre pas que l'aménagement du logement actuel de l'intéressée est trop coûteux ou impossible.
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 juin 2022, n° 21/02002
[…] Aux termes de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article D. 245-14 du même code,
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