Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport / Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation / 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport
Article D245-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 13
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté en date du 23 décembre 2006 du ministre de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie la prescription des modes de transport prévus par ledit article R. 322-10-1 en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. […] Par ailleurs, […] Cette prestation versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] Conformément à l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Les conditions actuelles de prise en charge des transports sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Un référentiel de prescription des transports fixé par un arrêté en date du 23 décembre 2006 du ministre de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie la prescription des modes de transport prévus par ledit article R. 322-10-1 en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences. […] Par ailleurs, […] Cette prestation versée à la personne handicapée sans condition de ressources par le conseil général est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] Conformément à l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] L'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles dispose : […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 décembre 2022, n° 21/02010
[…] Aux termes de l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles, seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
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En revanche, les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés de la personne handicapée peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap conformément aux dispositions de l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles.
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