Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
Article D245-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 2
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] les chiens d'assistance étant d'ores et déjà prévus par la législation.
Les articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles définissent les chiens d'assistance comme une aide animalière concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. […] Le développement du programme ARION constituant une mesure du plan d'action 2023-2027 d'accompagnement des militaires blessés et de leurs familles. […]
Lire la suite…
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] les chiens d'assistance étant d'ores et déjà prévus par la législation.
Les articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles définissent les chiens d'assistance comme une aide animalière concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. […] Le développement du programme ARION constituant une mesure du plan d'action 2023-2027 d'accompagnement des militaires blessés et de leurs familles. […]
Lire la suite…