Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Instruction de la demande
Article D245-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 5
[…] Le Conseil départemental, pour s'y opposer, renvoie au mémoire en défense qu'il a conclu dans le cadre d'une affaire examinée à la même audience de plaidoirie, et enregistrée sous le numéro de rôle 19-407, qu'il reprend oralement, par lequel, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, il fait valoir en substance que :
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[…] A l'appui de sa demande, elle produit le certificat médical établi en application des article R. 146-26 et D. 245-25 du code de l'action sociale et des familles le 24 février 2020 pour sa première demande et celui établi le 06 mai 2021, mais également un rapport d'expertise des besoins en aide humaine établi à sa demande auprès de deux ergothérapeute diplômés d'Etat, le 09 mai 2023.
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3. CAA de NANCY, 19 mars 2019, 18NC01843, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle produit, au soutien de sa demande, un certificat médical délivré le 26 mars 2018 par son médecin traitant, en application des dispositions des articles R. 146-26 et D. 245-25, alors en vigueur, du code de l'action sociale et des familles permettant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'orienter et d'attribuer allocations et prestations à une personne en situation de handicap. […]
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