Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Instruction de la demande

Article D245-25 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Lors du dépôt de sa demande à la maison départementale des personnes handicapées, la personne handicapée fournit les pièces justifiant notamment de son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical. Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. La personne précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d'une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée par son handicap.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 juin 2023, n° 19/00408

Infirmation partielle

[…] Le Conseil départemental, pour s'y opposer, renvoie au mémoire en défense qu'il a conclu dans le cadre d'une affaire examinée à la même audience de plaidoirie, et enregistrée sous le numéro de rôle 19-407, qu'il reprend oralement, par lequel, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, il fait valoir en substance que :

Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
Aide technique·
Compensation·
Prestation·
Handicap·
Dépense·
Demande·
Logement·
Titre·
Action sociale

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 23 février 2024, n° 22/05751

Confirmation

[…] A l'appui de sa demande, elle produit le certificat médical établi en application des article R. 146-26 et D. 245-25 du code de l'action sociale et des familles le 24 février 2020 pour sa première demande et celui établi le 06 mai 2021, mais également un rapport d'expertise des besoins en aide humaine établi à sa demande auprès de deux ergothérapeute diplômés d'Etat, le 09 mai 2023.

Relations du travail et protection sociale·
Relations individuelles de travail·
Aide·
Handicap·
Action sociale·
Tribunal judiciaire·
Vie sociale·
Prothése·
Compensation·
Autonomie

3. CAA de NANCY, 19 mars 2019, 18NC01843, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle produit, au soutien de sa demande, un certificat médical délivré le 26 mars 2018 par son médecin traitant, en application des dispositions des articles R. 146-26 et D. 245-25, alors en vigueur, du code de l'action sociale et des familles permettant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'orienter et d'attribuer allocations et prestations à une personne en situation de handicap. […]

Vaccination·
Hépatite·
Sclérose en plaques·
Tribunaux administratifs·
Santé·
Juge des référés·
Expertise·
Justice administrative·
Causalité·
Virus

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