Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Instruction de la demande
Article D245-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] o que le comportement du département des Pyrénées-Atlantiques porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de sa fille à la prise en charge de sa pathologie dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et notamment les dispositions de l'article D. 245-26;
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2. Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2013, n° 13/00187
[…] — dire et juger que Monsieur Y percevra l'intégralité de la PCH à charge pour lui de reverser sa part à Madame A conformément aux dispositions de l'article D245-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […] Signé : M. C. OLMEDO.- Signé : D. BELLOT.-
Lire la suite…- Enfant·
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En effet, l'article D. 245-26 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation, a été complété par l'alinéa suivant : "En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, […] Or l'établissement d'un compromis entre des parents qui divorcent n'est pas toujours possible. […] L'article D. 245-26 du Code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité d'affecter la prestation de compensation à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant. […]
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