Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Instruction de la demande
Article D245-28 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mai 2016, n° 1504722
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, […] que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 245-28 de ce code : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire. » ; qu'enfin, […]
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[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles). […] que celle-ci soit conducteur ou passager (art. […] D. 245-18 du code de l'action sociale et des familles). Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article D. 245-28 du code de l'action sociale prévoit que « pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […]
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