Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Décision d'attribution / Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
Article D245-31 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ;
2° La durée d'attribution ;
3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ;
4° Le montant mensuel attribué ;
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.
Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le Conseil départemental, pour s'y opposer, renvoie au mémoire en défense qu'il a conclu dans le cadre d'une affaire examinée à la même audience de plaidoirie, et enregistrée sous le numéro de rôle 19-407, qu'il reprend oralement, par lequel, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, il fait valoir en substance que :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] La PCH, régie par les articles L 146-9, L 245-1 et suivants et D 245-31 du code de l'action sociale et des familles, vise à compenser les charges supplémentaires supportées par la personne handicapée et liées, notamment, à des besoins en aide humaine ou techniques ou encore à l'aménagement de son logement.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
[…] — par ailleurs, en 2006, il s'était vu attribuer 2 heures par jour au titre de la vie sociale et 13 heures par semaine au titre de ses fonctions électives ; qu'aucune modification n'étant intervenue relativement à cette quantification avant décembre 2015, il y a lieu, selon lui, d'appliquer l'article D. 245-31 alinéa 9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes duquel : « Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu »,
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[…] La seule question de l'affaire qui vous a été renvoyée porte donc sur la détermination de l'objet du litige. […] Elle est prise au visa de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 22 février 2011 qui, en application de l'article D 245-31 du code de l'action sociale et des familles, a fixé le montant de la prestation à verser à Mme V.
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