Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Décision d'attribution / Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits
Article D245-35 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Comme l'ont pertinemment rappelé par les premiers juges, les modalités de renouvellement de l'ACTP ne sont pas précisées, contrairement à celles de la PCH pour lesquelles l'article D. 245-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu' «au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de la PCH, la CDAPH invite les bénéficiaires à lui adresser une demande de renouvellement».
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[…] En l'espèce, pour rejeter la demande visant à obtenir la rétroactivité de la prestation de compensation du handicap accordée à M. [Y], le tribunal a rappelé, au visa de l'article D.245-35 du code de l'action sociale et des familles, l'obligation mise à la charge de la CDAPH d'inviter le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de la prestation. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00826
[…] Enfin, elle précise, s'agissant de l'obligation d'information, que la nécessité de demander le renouvellement de l'AVPF n'est prévu par aucun texte alors que cette obligation pour la MDPH, n'est prévue qu'en matière de compensation du handicap (art. D.245-35 du code de l'action sociale et des familles). […] Déboute Mme [N] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». […] Elle fait l'objet d'un renouvellement périodique, permettant de vérifier que les bénéficiaires en remplissent les conditions d'attribution. […] D. 245-35, code de l'action sociale). […]
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