Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Décision d'attribution / Paragraphe 2 : Droit d'option
Article R245-32 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 3
[…] Il soutient en premier lieu que lorsqu'il a opté pour la PCH, la MDPH a manqué à l'obligation d'information qui lui incombe prévue par l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que la personne doit être préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit ; qu'en 2006, la MDPH lui a proposé la PCH comprenant le forfait cécité et l'aidant familial, soit un montant supérieur à l'ACTP et a considéré que le cumul était possible ; […]
Lire la suite…- Forfait·
- Aide·
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- Prestation·
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- Compensation·
- Allocation·
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- Famille·
- Maintien
Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire de l'allocation compensatrice qui n'en sollicite pas le renouvellement à son échéance en perd le bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap, sans que l'organisme social ne soit tenu de l'informer préalablement des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels il peut avoir droit
Lire la suite…- Allocation compensatrice pour tierce personne·
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005·
- Dispositions transitoires·
- Allocation compensatrice·
- Défaut de renouvellement·
- Prestation compensatoire·
- Caractère automatique·
- Personnes handicapées·
- Aide sociale·
- Conséquence
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juillet 2023, n° 22/02326
[…] Mme [B] [X] conteste avoir sollicité une aide différente de celle qui avait été attribuée jusqu'en 2010, l'absence de case cochée ne saurait s'analyser comme une volonté de modifier l'aide dont elle bénéficiait, s'agissant d'une simple erreur ; que l'information prévue par l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles a été défaillante de la part de la MDPH.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Renouvellement·
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- Allocation·
- Aide sociale·
- Prestation·
- Compensation·
- Commission départementale·
- Formulaire·
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