Article D245-50 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 2. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « (.…) lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret (…) » ; aux termes de l'article D. 245-50 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil départemental de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits ».

[…] L'obligation d'information du président du conseil départemental de toute modification de la situation du bénéficiaire de nature avoir une incidence sur ses droits résulte des dispositions de l'article D.245-50 du code de l'action sociale et des familles de sorte que c'est en vain que M. X soutient ne pas avoir été informé de cette obligation. Au demeurant, il ne peut invoquer ce moyen sans se contredire, ayant soutenu devant la commission départementale d'aide sociale ainsi que cela ressort de la décision de cette dernière, qu'il avait demandé à sa compagne d'avertir le département de son incarcération.