Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
Article D245-51 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil général l'identité et le lien de parenté de celui-ci.
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] * il a déclaré l'identité de l'aidant familial qu'il dédommage dans le cadre de sa demande de prestation compensation handicap et l'article D.245-51 du code de l'action sociale et des familles ne conditionne pas le versement de cette prestation à la fourniture d'autres éléments que cette déclaration,
Lire la suite…- Prestation·
- Handicap·
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- Aide sociale·
- Versement·
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- Commission départementale·
- Prescription biennale·
- Aide·
- Date
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2012, n° 1001060
[…] que le titre exécutoire émis est dépourvu de fondement légal, puisque l'action en répétition de l'indu organisée par les dispositions de plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles ne peut s'exercer qu'à l'égard du bénéficiaire des prestations d'aide sociale, et non du service prestataire d'aide à domicile, les prestations n'ayant, en l'espèce, […] par la collectivité publique, des restrictions dans la facturation et la tarification des heures, dès lors que l'autonomie des rapports contractuels entre le bénéficiaire des prestations et l'entreprise d'aide à domicile est consacrée par l'article D. 245-51, alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles ; que, d'ailleurs, […]
Lire la suite…- Service·
- Département·
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[…] b. […] cidTexte=LEGITEXT000006052891">décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées). […] Le régime juridique des aidants familiaux est encadré par l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'article L. 245-12 du CASF ainsi que l'article R. 245-7 du CASF et l'article D. 245-51 du CASF.
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