Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
Article D245-52 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Cela étant, il convient de relever que si en application des articles D 245-58 et D 245-57, D 245-52 du code de l'action sociale et des familles, l'article 3 de la décision de la présidente du conseil général de la Haute--ienne en date du 11 septembre 2015 ayant attribué la prestation litigieuse à Monsieur X précise 'qu'un contrôle est susceptible d'être effectué à tout moment et que les pièces de dépenses doivent être conservées pendant deux ans sous peine de remboursement des sommes non justifiées', […]
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[…] Cela étant, il convient de relever que si en application des articles D 245-58 et D 245-57, D 245-52 du code de l'action sociale et des familles, l'article 3 de la décision de la présidente du conseil général de la Haute Vienne en date du 11 septembre 2015 ayant attribué la prestation litigieuse à Monsieur X précise 'qu'un contrôle est susceptible d'être effectué à tout moment et que les pièces de dépenses doivent être conservées pendant deux ans sous peine de remboursement des sommes non justifiées', […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 février 2021, n° 19/00209
[…] C'est également à tort que le conseil départemental soutient que M. X aurait contrevenu aux règles de l'article D 245-52 du code de l'action sociale et des familles disposant que le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. En effet, par la présente production desdits justificatifs, M. X justifie du respect de l'obligation qui lui incombait à ce titre.
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