Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 4 : Contrôles
Article D245-58 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-16 du 7 janvier 2010 - art. 3
Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — les prescriptions des articles D.245-69 et D.245-70 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été observées, […] Le premier juge a justement relevé que « Le Conseil Départemental produit un courrier du 11 octobre 2018, adressé à « Madame la Présidente de la CDAPH » sans preuve d'envoi ou de réception de celui-ci, indiquant qu'en application des articles D245-57 et D245-58 du code de l'action sociale et des familles, il apparaît que Madame [W] [O] ne remplit plus les conditions au regard desquelles la PCH lui a été attribuée, et qu'en application de l'article R245-71 du code de l'action sociale et des familles, […]
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copie du compte rendu établi par Madame X, agent de la direction générale des solidarités – direction des personnes âgées et des personne handicapées, à la suite de la visite effectuée à son domicile en date du 8 octobre 2014, conformément à l'article D245-58 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, n° 21-10.721
[…] En application de l'article 1014, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministère chargé des personnes handicapées ; que conformément à l'article D245-57 le président du conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire ; […] que le contrôle de l'effectivité de l'utilisation de la PCH prévu à l'article D245-58 du CASF a été effectué conformément au plan d'aide décidé par la CDAPH et qu'aucune disposition légale n'impose le contrôle d'effectivité tous les 6 mois ; […]
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Les modalités selon lesquelles les besoins d'aides humaines sont pris en compte sont définies à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Toutefois, s'agissant des personnes atteintes de cécité, […] l'article D. 245-9 du CASF précise qu'elles sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution du premier élément de la PCH à hauteur de 50 heures par mois. […] Dans ce cadre, les possibilités de contrôles du président du conseil général prévues à l'article D. 245-58 du CASF portent sur la vérification des conditions de l'attribution de la prestation de compensation afin de s'assurer qu'elles sont ou restent réunies, en revanche, […]
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