Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 4 : Contrôles
Article D245-60 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mai 2016, n° 1504722
[…] qu'aux termes de l'article L. 245 -2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, […] qu'aux termes de l'article D . 245 -28 de ce code : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […] aux termes de l'article D . 245 […]
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