Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 5 : Versement de la prestation
Article R245-63 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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[…] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que ni Mme [Z] ni sa curatrice Mme [R] n'ont jamais dissimulé leur lien de filiation et la qualité de salariée de cette dernière ; […] selon l'article L.242-1 du code des relations des particuliers avec l'administration abrogée ou retirée à l'initiative de l'administration que si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; […] que vainement la Ville de [Localité 5] fait valoir qu'elle a pu recalculer la prestations conformément aux prescriptions de l'article R.245-63 du code de l'action sociale et des familles puisqu'il n'y a pas eu de notification du statut de Mme [R] et que le plan adopté par la maison départementale des personnes handicapées en 2018 est identique à celui adopté en 2013.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 11 février 2020, n° 19/00518
[…] L'article R. 245-63 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.
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