Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Article R245-37 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 5
[…] qu'il reprend oralement, par lequel, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, il fait valoir en substance que : […] permettant de fixer le taux de prise en charge, et les conditions de mise en place de l'aide humaine, prend un arrêté pour la mise en paiement de la prestation, sur la base du barème national en vigueur (article R245-37) ou du barème départemental en vigueur pour les services d'aide à domicile tarifés par le département,
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Il ressort par ailleurs du § III-2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la PCH mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 précité que pour les charges spécifiques (autres que les protections absorbantes et les bavoirs), le tarif mensuel applicable est de '75% du coût dans la limite du montant maximum attribuable mentionné à l'article R. 245-37 du code de l'action sociale et des familles'.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 mars 2021, n° 20/00129
[…] Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : […]
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