Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
Article R245-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9 () JORF 17 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 63 heures par mois, ce quantum ne faisant pas l'objet de contestation de la part de la bénéficiaire ; qu'il convient de relever que Mme [L] ne conteste pas davantage le fait que le montant de la majoration tierce personne vienne en déduction du montant de la prestation de compensation du handicap attribuée par le Président du conseil départemental et ce, conformément aux dispositions des articles L. 245-1, L. 245-3 I°, R. 245-40, D. 245-43, R. 245-61 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il est mentionné dans l'arrêté que le montant de la majoration tierce personne correspond à 34,72 heures ce qui n'est pas non plus contesté par Mme [L] ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 22 mars 2024, n° 23/01137
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […]
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[…] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles). […] Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article R. 245-40 du code de l'action sociale prévoit que la commission des droits et de l'autonomie tient compte des aides publiques de toute nature déjà perçues ayant pour effet de réduire ces charges.
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