Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
Article R245-42 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, l'arrêté du ministre fixe un montant et, en cas de versement mensuel, un tarif forfaitaires.
Commentaires • 2
L'article L. 245-3 code de l'action sociale et des familles prévoit que, […] en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. […] L'article R. 245-4-1, […] Ce montant maximal est fixé par arrêté du 28 décembre 2005. L'article R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. […] Le nombre d'heures attribuables aux personnes les plus lourdement handicapées peut atteindre 12 pour les actes essentiels et la surveillance, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] qu'en jugeant que la décision de refus d'attribution de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine ne pouvait être fondée sur la circonstance que M me X… avait reçu de l'ONIAM la somme de 394 687,25 euros pour la réparation de son préjudice constitué par les frais d'assistance à la tierce personne, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Beneficiaire disposant d'un droit ouvert de même nature·
- Réparation des conséquences des risques sanitaires·
- Protection des personnes en matière de santé·
- Prestation de compensation du handicap·
- Accident thérapeutique·
- Personnes handicapées·
- Santé publique·
- Aide sociale·
- Prestations·
- Conditions
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […]
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 avril 2024, n° 23/02075
[…] VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […]
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Code de l'action sociale et des familles Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation. - Article L. 245-1 Modifié par loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) I. […] L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> par les frais d'assistance à la tierce personne, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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