Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Article R245-69 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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Décisions • 3
[…] — les prescriptions des articles D.245-69 et D.245-70 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été observées, […] En outre, il ne ressort pas du dossier qu'en application de l'article R245-70 du code de l'action sociale et des familles, et avant la décision de suspension du versement de la prestation et celle de la récupération de l'indu, Madame [W] [O], par le biais de son tuteur aux biens, ait été mise en mesure de présenter ses observations relatives à un quelconque manquement à ses obligations déclaratives. ». […] Il en résulte que les formalités des articles R.145-69 et D.254-70 n'ont pas été observées.
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[…] Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 juillet 2014, n° 1204368
[…] — qu'elles méconnaissent les dispositions des articles R. 245-69, R 245-70 et R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles ; que le refus de versement de la prestation de compensation n'a pas été prise en respectant les procédures prescrites par ces dispositions ;
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