Article R245-70 du Code de l'action sociale et des familles

[…] — les prescriptions des articles D.245-69 et D.245-70 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été observées, […] En outre, il ne ressort pas du dossier qu'en application de l'article R245-70 du code de l'action sociale et des familles, et avant la décision de suspension du versement de la prestation et celle de la récupération de l'indu, Madame [W] [O], par le biais de son tuteur aux biens, ait été mise en mesure de présenter ses observations relatives à un quelconque manquement à ses obligations déclaratives. ». […] Il en résulte que les formalités des articles R.145-69 et D.254-70 n'ont pas été observées.

[…] Il résulte de l'article L.245-8 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles que l'action du bénéficiaire de la prestation de compensation pour le paiement de celle-ci se prescrit par deux ans et l'article R.245-70 du même code dispose que le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en demeure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées.